Vous avez reçu un PV pour excès de vitesse et souhaitez le contester ? En France, plusieurs motifs légitimes peuvent vous permettre d’annuler une contravention. Découvrez la procédure à suivre pour exercer votre droit.
Quels sont les motifs valables pour contester une amende radar ?
Un excès de vitesse constaté par un radar automatique ne signifie pas toujours que vous êtes responsable. Voici les principaux cas de figure permettant une contestation :
- Ce n’est pas ou plus votre véhicule : Vous avez vendu votre voiture avant l’infraction ou elle a été déclarée volée.
- Vous n’étiez pas au volant : Vous aviez prêté ou loué votre voiture, ou encore, elle a été empruntée sans votre consentement.
- L’infraction est erronée : Un défaut technique du radar ou une erreur d’immatriculation peuvent être mis en cause.
Comment contester un PV pour excès de vitesse ?
Vous disposez d’un délai de 45 jours à compter de l’envoi de l’avis de contravention pour initier votre contestation. Deux options s’offrent à vous : en ligne ou par voie postale.
1. Contester en ligne
Le site officiel de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) permet une contestation numérique rapide et efficace. Voici les étapes :
- Rendez-vous sur le site de l’ANTAI.
- Cliquez sur « Contester ou désigner en ligne ».
- Renseignez les informations requises :
- Numéro de contravention,
- Nom de famille ou raison sociale,
- Date de l’avis de contravention,
- Numéro d’immatriculation du véhicule.
- Téléchargez les documents justificatifs nécessaires.
- Envoyez votre demande et conservez l’accusé de réception.
2. Contester par courrier
Si vous préférez la méthode traditionnelle, vous pouvez envoyer une contestation écrite à l’adresse du Centre National de Traitement (CNT).
- Complétez le formulaire de requête en exonération joint à votre avis de contravention.
- Joignez les pièces justificatives prouvant votre non-responsabilité (certificat de cession, dépôt de plainte en cas de vol, etc.).
- Expédiez le dossier en recommandé avec accusé de réception.
Désigner un autre conducteur
Si vous n’étiez pas au volant au moment de l’infraction, il est obligatoire de désigner le véritable conducteur. Pour ce faire :
- Indiquez son identité sur l’interface de l’ANTAI ou via le formulaire papier.
- Joignez une déclaration sur l’honneur et tout document prouvant la location, le prêt ou l’utilisation du véhicule par un tiers.
Faut-il payer pour contester ?
Dans certains cas, la contestation d’un PV requiert de consigner le montant de l’amende, sauf si vous êtes victime d’une usurpation d’identité. En effet, si vous avez été faussement identifié comme conducteur, une copie du récépissé de dépôt de plainte suffira.
Tant que votre requête est en cours d’examen, aucun point ne sera retiré de votre permis. Un officier du ministère public analysera votre demande et pourra :
- Classer l’affaire sans suite,
- Saisir un juge qui pourra prononcer une relaxe et un remboursement de l’amende si la contestation est jugée légitime.
En résumé
Recevoir un PV n’est pas une fatalité. En cas d’erreur ou de contestation légitime, utilisez les voies de recours mises à votre disposition. Agissez rapidement et fournissez les preuves nécessaires pour maximiser vos chances d’annulation.
